L’action en validation de l’hypothèque judiciaire conservatoire est valable même s’il est constant que le juge qui a rendu cette décision a effectivement omis d’indiquer le deuxième délai pendant lequel la société intimée ne peut saisir la juridiction du fond.
Dans cette espèce, deux sociétés ont sollicité puis obtenu d’un établissement de crédit diverses sommes d’argent aux fins de placements et concours pour la réalisation de programmes immobiliers et autres investissements entrant dans leurs domaines d’activité. Ces dernières ont pris des engagements de paiement assortis d’offres de garanties mais n’ont pas tenu leurs promesses. Pour sûreté et garantie du recouvrement de ses créances, le créancier avait été autorisé par le président d’un tribunal à inscrire une hypothèque conservatoire sur des immeubles des débiteurs. Sur assignation du créancier devant un tribunal, un jugement de condamnation des débiteurs au paiement des sommes dues et en validation de l’inscription hypothécaire provisoire avait été prononcé.
Sur appel des parties, une cour d'appel a partiellement confirmé le jugement d’instance. Non satisfait de l’arrêt rendu par la juridiction d’appel, un débiteur s’est pourvu en cassation devant la CCJA. Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 213 de l’Acte uniforme portant