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Jurisprudence
27 mai 2021

CCJA, Première chambre, Première formation, 27 mai 2021, arrêt n° 096/2021

27 mai 2021
  • id : CCJA-27052021-096_2021 Copier l'id

Thématique(s)

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

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Audience publique du 27 mai 2021

Pourvoi : n°242/2018/PC du 25/10/2018

Affaire : Société SAAR VIE – Sénégal

(Conseil : Maître Moustapha NDOYE, Avocat à la Cour)

Contre

  • Société POSTEFINANCES SA

(Conseils : SCPA GUEDEL NDIAYE et Associés, Avocats à la Cour)

  • SAGEF SA

(Conseil : Maître Malal BARRY, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 096/2021 du 27 mai 2021

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, Première formation, présidée par Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 mai 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Messieurs : César Appolinaire ONDO, Président,

Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, rapporteur

Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans, le 25 octobre 2018 sous le