« En cas de rupture du contrat, le vendeur est dispensé de la livraison des marchandises et l’acheteur de la réception et du paiement du prix ».
Plusieurs commandes de fournitures sont passées par une banque auprès d’un imprimeur. S’ensuit une série d’événements dont il convient de retracer la chronologie. Une première livraison des produits est refusée en mars 2016 pour défaut de conformité. Bien que la banque ait alors « annulé » ses commandes en avril 2016, l’imprimeur, estimant avoir procédé aux rectifications nécessaires, procède, en mai 2016, à une seconde livraison, laquelle est également refusée. Puis, en août 2016, dans un courrier intitulé « Objet : réparation commande », la banque enjoint à l’imprimeur de prendre les dispositions pour effectuer toutes les corrections de malfaçons signalées sous quinzaine… En octobre 2016, l’imprimeur assigne la banque en paiement du montant des marchandises et en réparation du préjudice. La CCJA estimant qu’il y avait là une authentique vente commerciale soumise au Livre 8 de l’AUDCG et non un contrat de prestation de service, les questions portaient sur les suites de la résolution unilatérale d’un contrat de vente relevant de l’AUDCG. La décision met en lumière les deux propositions de l’article 296, alinéa 1, AUDCG : (i) la rupture du contrat « libère les