ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 23 mai 2019
Pourvoi : n°101/2017/PC du 23/06/2017
Affaire : Société Imprimerie du Plateau
(Conseils : SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA, Avocats à la Cour)
Contre
[PERSONNE_1]
(Conseil : Maître AMON N. Séverin, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 173/2019 du 23 mai 2019
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 mai 2019 où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président
Birika Jean Claude BONZI, Juge
Mahamadou BERTE , Juge, rapporteur
Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge
et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 juin 2017 sous le n°101/2017/PC et formé par la SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA et Associés, Avocats à la Cour, demeurant [LIEU_1], Rue Pitot, Cocody Danga, 08 BP 1933