Le recours en rectification d’erreur ou omission matérielle permet uniquement de corriger des anomalies mineures qui affectent une décision. Il ne peut pas remettre en cause l’autorité de la chose jugée qui lui est attachée.
Aux termes de l’article 45 ter du règlement de procédures de la CCJA, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un arrêt de la Cour peuvent toujours être réparées par elle selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande.
Toutefois, comme le rappelle l’arrêt commenté, la requête aux fins de rectification ne peut préjudicier la décision rendue au fond.
En l’espèce, la CCJA a confirmé la décision par laquelle le juge du fond avait condamné la société PRIN-TEC au paiement de dommages-intérêts.
Cette dernière a introduit une demande en rectification d’omission matérielle car, selon elle, pour fixer le montant de sa condamnation, le tribunal l’avait considérée comme exerçant son activité dans le domaine des transports alors qu’elle est une entreprise d’impression industrielle. Par conséquent, elle sollicitait, en même temps que la rectification de l’arrêt confirmatif de la CCJA, l’annulation de la décision du premier juge.
Le juge d’Abidjan rejette cette requête en rectification car elle « constitue plutôt une contestation tant des motifs que du