ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
…………
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 25 février 2021
Pourvoi : n° 221/2020/PC du 14 août 2020
Affaire : Société [PERSONNE_1]-TEC SARL
(Cabinet OUATTARA et Associés, Avocats à la Cour)
contre
Société HELVETIA ASSURANCES SA
Société SAHAM ASSURANCES [PERSONNE_2] [PERSONNE_3]
(Conseils : la SCPA BEDI&GNIMAVO, Avocats à la Cour)
[PERSONNE_4]
(Conseils : la SCPA DOGUE-ABBE YAO & ASSOCIES)
Arrêt n° 031/2021 du 25 février 2021
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 25 février 2021, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :
Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur
Djimasna