L’occupant qui se maintient irrégulièrement dans les locaux après avoir été déchu du droit au renouvellement est débiteur d’une indemnité mensuelle d’occupation.
Dans le cadre de l’exécution d’un arrêt, des difficultés liées à une interprétation divergente par les parties du sens du dispositif se sont élevées. Le bailleur, auteur de la requête, en a alors sollicité l’interprétation de la part de la CCJA.
Le bailleur estime que le montant fixé par l’arrêt, au titre de l’indemnité d’occupation, comprend le coût du loyer arrivé à expiration et la somme représentative des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le propriétaire. Il ajoute que les indemnités d’occupation constituent une obligation mensuelle dont l’occupant sans droit ni titre doit s’acquitter chaque mois à compter de la fin du bail jusqu’à son départ effectif des locaux qu’il occupe irrégulièrement. Il en déduit que l’arrêt ayant déclaré le preneur déchu de son droit au renouvellement du bail, ce dernier est lié par une obligation mensuelle de paiement de l’indemnité d’occupation jusqu’à son départ effectif, volontaire ou forcé des locaux irrégulièrement occupés. La question qui se pose alors est de savoir si un occupant qui s’est maintenu dans les locaux après avoir été déchu de son droit au renouvellement du bail