ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 18 février 2021
Pourvoi : n° 151/2020/PC du 24/06/2020
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseil : Maître ZEBE Guillaume, Avocat à la Cour)
Contre
Société 911 Sécurity SA
(Conseil : Maître BAGUY Landry Anastase, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 024/2021 du 18 février 2021
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 18 février 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
Armand Claude DEMBA, Juge
Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge
Sur la requête enregistrée sous le n°151/2020/PC du 24 juin 2020 et formée par Maître ZEBE Guillaume, Avocat à la Cour, [PERSONNE_2] Cité des Arts, 323 logements, rue des Bijoutiers, Bâtiment