L’appel interjeté contre une décision tranchant une difficulté d’exécution au-delà du délai de 15 jours est irrecevable.
L’arrêt ici rapporté répond à plusieurs interrogations. Concernant la compétence de la CCJA, il déclare que c’est la nature du litige, et non les moyens dont se prévalent les parties, qui déterminent la compétence de la haute juridiction communautaire. Ainsi, l’affaire doit soulever les questions relatives à l’application des actes uniformes ou des règlements prévus au traité pour donner lieu à la compétence de la CCJA.
De tous les moyens soulevés, celui qui retient l’attention est relatif à la violation de l’alinéa 2 de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE). En l’espèce, un créancier muni d’un titre exécutoire avait fait pratiquer une saisie-attribution des créances entre les mains d’une société tierce qui lui avait fait des déclarations mensongères sur la somme détenue pour le compte de la débitrice. Face à cette attitude, le créancier avait saisi le président d’un tribunal d’instance, qui a condamné la tierce saisie au paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts.
Sur appel de celle-ci, une cour d’appel infirmait en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue par le