ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
---------------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
-------------
Première chambre
------------
Audience publique du 25 juin 2020
Pourvoi : n°285/2019/PC du 09/10/2019
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseil : MBA ONDO Célestin, Avocat à la Cour)
Contre
Société ASSALA GABON
(Conseil : Maître NKOULOU-ONDO-Ruphin, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 254/2020 du 25 juin 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents :
Messieurs : Birika Jean Claude BONZI, Président, rapporteur
Claude Armand DEMBA, Juge
Mariano Essono NCOGO EWORO Juge
et Maître : Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré sous le n°285/2019/PC du 09/10/2019 et formé par Maître MBA ONDO Célestin, Avocat à la Cour, demeurant au quartier Charbonnages derrière Petro Gabon, au 1er étage de l’Immeuble Violet carrelé, BP 7657 Libreville-Gabon, agissant au nom et pour le