ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 27 août 2020
Pourvoi : n°150/2020/PC du 19/06/2020
Affaire : Société Nouvelle d’Automobile d’Equipement et de Commerce (SONAEC) SA
(Conseil : Maître Patrick Gervais TCHIAKPE, Avocat à la Cour)
Contre
Société [PERSONNE_1] (A.P. [PERSONNE_2]-[PERSONNE_3] AS)
Arrêt N° 287/2020 du 27 août 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 août 2020 où étaient présents :
Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président
Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 19 juin 2020 sous le n°150/2020/PC et formée par Maître Patrick Gervais TCHIAKPE, Avocat à la Cour, demeurant à [LIEU_1], [LIEU_2], immeuble Salomon DEGLA, 04 BP 100, agissant au nom et pour le compte de la Société Nouvelle d’Automobile d’Equipement et de Commerce (SONAEC) SA, immatriculée au RCCM sous R.C. N°14586-B et le n° INSAE [TELEPHONE_1], dont le siège est à Cotonou au PK 2,5 route de Porto-Novo dans la cause qui l’oppose à la Société [PERSONNE_4] dont le siège social