À la suite de son licenciement par la Banque des États de l’Afrique centrale, et une fois ses indemnités liquidées, Mme B. fait face à une impossibilité d’exécution d’une décision rendue en sa faveur par les juridictions camerounaises et se tourne, sans succès, vers les juridictions françaises.
La Cour suprême du Cameroun avait pourtant confirmé l’arrêt rendu par la cour d’appel de Yaoundé jugeant nul et de nul effet le licenciement de Mme B, et condamnant la BEAC à lui verser ses salaires et accessoires évalués à 130 153,66 €. C’est en essayant d’obtenir le versement de cette somme qu’elle se confronta à l’opposition ferme de la BEAC, laquelle invoquait son immunité d’exécution.
Mme B. saisit le ministre français de l'Économie et des Finances, lui demandant de procéder au versement de cette somme par prélèvement sur le compte d'opérations ouvert au nom de la banque dans les livres du Trésor français. Le silence du ministre valant décision implicite de rejet, elle le saisit de nouveau d’une demande indemnitaire préalable aux fins d’obtenir de l’État français le versement de ladite somme au titre de la réparation des préjudices subis. Elle invoqua à cet égard le « refus fautif » du ministre de procéder au règlement de la somme demandée. Un nouveau refus du ministre fonda alors la saisine du tribunal