Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 30/04/2021, 19PA03665, Inédit au recueil Lebon

N°19PA03665  Inédit au recueil Lebon 8ème chambre M. LUBEN, président M. Ivan LUBEN, rapporteur Mme BERNARD , commissaire du gouvernement JURIS TIME, avocat lecture du 30  avril  2021

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, à hauteur de 130 153,66 euros, du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de l'impossibilité d'obtenir l'exécution d'un arrêt du 3 octobre 2000 de la Cour d'appel de Yaoundé et d'une décision du 19 février 2004 de la Cour suprême du Cameroun.

Par un jugement n° 1812745/3-2 du 25 septembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et trois mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 20 novembre 2019, 17 avril 2020, 17 juin 2020 et 18 mars 2021, Mme D..., représentée par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1812745/3-2 du 25 septembre 2019 du tribunal administratif de Paris ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 130 153,66 euros, assortie des intérêts au taux de 6,5 % pour la période postérieure au 13 juillet 2017, au titre de la réparation de son préjudice ;

3°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat, ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de