En matière de cession de fonds de commerce, la validité de l’opération obéit cumulativement aux règles de droit commun de la vente, de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général et à celles spéciales du droit interne.
Un locataire avait levé l’option d’achat des impenses et du fonds de commerce tel que cela était stipulé dans le contrat de location-gérance qui le liait à une société. Une sommation aux fins de parfaire la cession avait été notifiée au bailleur, dans laquelle le solde des loyers avait été consigné, de même que la somme représentant la valeur du fonds et des murs.
Le bailleur ayant refusé de donner une suite à la levée d’option d’achat, le locataire a saisi le tribunal afin que soit validée l’offre de paiement et de consignation aux fins de parfaire la cession du fonds de commerce et d’obtenir des dommages et intérêts pour résistance abusive.
Le tribunal a déclaré nulles l’offre de paiement et la consignation du locataire. La cour d’appel a infirmé le jugement et ordonné la perfection de la vente.
Au soutien de son pourvoi, le bailleur relève que la vente ne peut être considérée comme conclue qu’au moment où l’acquéreur lève l’option, ce qui n’était pas le cas en l’espèce, dès lors que l’acte censé le matérialiser est nul pour violation de formalités substantielles prévues par le