ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
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Troisième chambre
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Audience publique du 22 octobre 2020
Pourvoi : n°334/2019/PC du 18 novembre 2019
Affaire : Société SOFRIKAF SA
(Conseil : Maître Mamadou Papa Samba SO, Avocat à la Cour)
Contre
Société FRIGO ZIG PECHE, CONGELATION VENTE SA
(Conseils : SCP Sow, Seck, Diagne et Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 306/2020 du 22 octobre 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2020 où étaient présents :
Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président
Mahamadou BERTE, Juge
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur
et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°334/2019/PC du 18 novembre 2019 et formé par Maître Mamadou Papa Samba SO, Avocat à la Cour, demeurant à [LIEU_1], [LIEU_2], [LIEU_3], [LIEU_4], appartement A, agissant au nom et pour le compte de la société