La société, dont l’objet est notamment l’acquisition et la construction d’immeubles en vue de leur revente aux fins de réaliser des profits, accomplit des actes de commerce par nature au sens de l’article 3 de l’AUDCG et est, du fait de son objet, une société commerciale.
Dans cette affaire, le requérant, un associé d’une société en liquidation qualifiée par ses statuts de société civile immobilière, reprochait à l’arrêt n° 412CIV/19 du 28 juin 2019 de la cour d’appel d’Abidjan d’avoir violé les dispositions de l’article 6 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE). La cour d’appel avait retenu que ces dispositions ne s’appliquaient pas à ladite société, aux motifs que les associés avaient décidé d’un commun accord de voir les dispositions du Code civil régir leur société à travers les nouveaux statuts de celle-ci constatés par acte notarié du 12 juin 1986. Or, selon le requérant, la liquidation de ladite société est intervenue en mars 1999 sous l’empire de l’AUSCGIE du 17 avril 1997 et, en outre, son objet et les actes qu’elle posait étaient commerciaux.
L’arrêt de la CCJA du 26 novembre 2020 soulève la question suivante : dans quelles conditions une société civile immobilière peut-elle être qualifiée de société commerciale ?
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