CCJA, Troisième chambre, 26 novembre 2020, arrêt n° 353/2020

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

--------

COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

---------

Troisième chambre

-------

Audience publique du 26 novembre 2020

Pourvoi : n° 342/2019/PC du 22/11/2019

Affaire : [PERSONNE_1]

(Conseils : SCPA SORO, BAKO & Associés, Avocats à la Cour)

contre

1. [PERSONNE_2] [PERSONNE_3]
2. [PERSONNE_4] [PERSONNE_5]

Arrêt N° 353/2020 du 26 novembre 2020

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 novembre 2020 où étaient présents :

Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président

Mahamadou BERTE, Juge

Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur

et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°342/2019/PC du 22 novembre 2019 et formé par Maître BAKO Athanase, de la SCPA SORO, BAKO & Associés, Avocats près la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant, [LIEU_1], [LIEU_6], [LIEU_2], [LIEU_3], 28 BP 1319 Abidjan 28, agissant au nom et pour le compte de monsieur [PERSONNE_1], administrateur de sociétés et Maître d’ouvrage, domicilié à [ADRESSE_1]

en cassation de l’arrêt N°412 CIV/19 rendu le 28 juin 2019 par la cour d’appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le