« Si l’immeuble dans lequel le fonds est exploité appartient au propriétaire de celui-ci, par ailleurs bailleur, le gérant devient en même temps locataire de l’immeuble qu’il doit quitter en fin du contrat, sous réserve de l’indemnité due à la plus-value apportée au fonds ou à l’immeuble avec l’autorisation du propriétaire ».
Un contrat de location-gérance d’un hôtel, renouvelable par tacite reconduction, avait été conclu pour une durée de 3 mois courant à compter du 5 juillet 2016. Le 23 septembre 2016, une promesse de vente dudit hôtel fut également conclue entre les parties. Le 5 avril 2017, le locataire-gérant, qui s’était vu notifier le « non-renouvellement du contrat de location-gérance », refusa de quitter les lieux. Le juge togolais ordonna alors son expulsion.
Devant la CCJA, le locataire-gérant reprochait au juge togolais d’avoir ordonné son expulsion en violation de l’article 137 de l’AUDCG, dès lors que cette disposition énumère limitativement les éléments du fonds de commerce, et que l’immeuble dans lequel celui-ci est logé ne fait pas partie du contrat.
Le moyen était doublement singulier.
D’une part, cet article, qui énonce les éléments facultatifs du fonds, n’est manifestement pas limitatif (en témoigne au mieux l’adverbe « notamment »…). D’autre part, et surtout, un immeuble ne faisant