ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 25 juin 2020
Pourvoi : n°214/2019/PC du 05/08/2019
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseil : Maître Madjona-Esso T. DANDAKOU, Avocat à la Cour)
Contre
[PERSONNE_2]
(Conseils : SCP ELI & PIERRE, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 251/2020 du 25 juin 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 25 juin 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président,
Fode KANTE, Juge
Madame Esther Ngo MOUNTGUI IKOUE, Juge, Rapporteur
Sur le recours enregistré sous le n°14/2019/PC du 05/08/2019 et formé par Maître Madjona-Esso T. DANDAKOU, Avocat au Barreau du Togo, Cabinet sis [LIEU_1], 02 BP 20820 Lomé 2, agissant au nom et pour le compte de