La signification du pourvoi étant indispensable pour la garantie du contradictoire, l’inexactitude de l’adresse du défendeur entraîne l’irrecevabilité du recours en cassation.
La société Nile Dutch Congo avait exercé un recours devant la CCJA dans l’affaire qui l’opposait à la société Safricas SA afin de contester la saisie pratiquée sur ses avoirs logés dans les cahiers de la banque Société générale. Cependant, la lettre du greffe de la Cour signifiant le recours à la défenderesse, la société Safricas SA, n’avait pas pu être livrée à cette dernière. En réalité, l’adresse indiquée dans le pourvoi comme étant celle du siège social de la défenderesse était inexacte. C’est ainsi que conformément aux dispositions de l’article 28.6 du Règlement de procédure de la CCJA, le greffe a invité le requérant à régulariser son recours dans un délai de 10 jours. Faute pour lui d’avoir procédé à la diligence attendue, le juge de cassation a prononcé l’irrecevabilité du recours.
En l’espèce, le juge a rappelé que « la signification du recours à la défenderesse étant une formalité indispensable au respect du principe du contradictoire », l’absence de l’adresse de la défenderesse et le défaut de régularisation du recours ne permettent pas à la Cour d’examiner le pourvoi. Cette solution est conforme au droit en vigueur