ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 30 juillet 2020
Pourvoi : n° 207/2018/PC du 27/08/2018
Affaire : Société NILE DUTCH CONGO SA
(Conseil : Maître Reine Angèle Patricia BIGEMI et la SCPA
OUANGUI-VE & ASSOCIES, Avocats à la Cour)
contre
Société Africaine des Services SA en sigle SAFRICAS
Arrêt N° 281/2020 du 30 juillet 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 30 juillet 2020 où étaient présents :
Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur
Mahamadou BERTE, Juge
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 août 2018 sous le n°207/2018/PC et formé par Maître Reine Ange Patricia BIGEMI, Avocat à la Cour, [LIEU_1], boulevard Charles DE GAULE, BP 5672, République du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société NILE DUTCH CONGO SA, [LIEU_2] à [LIEU_4], rue Matève et rue TCHIONGA, face CFAO, BP 5131, poursuites et diligences de son directeur général, monsieur [PERSONNE_1], dans la [PERSONNE_2] [PERSONNE_3] la [PERSONNE_4] Africaine des Services, en sigle SAFRICAS, ayant son