Le Sénégal réforme le cadre juridique des partenariats public-privé avec la loi du 22 février 2021 abrogeant celle du 20 février 2014.
L’éclatement du précédent cadre juridique n’a ni totalement satisfait les besoins croissants en infrastructures ni attiré autant d’investisseurs que souhaité. Aussi, le Sénégal redéfinit un cadre juridique pour les partenariats public‐privé (PPP), visant à la fois à mieux utiliser les ressources publiques, à attirer plus d’investisseurs et à favoriser l’emploi local. Reste à savoir si cette loi PPP, qui est la plus récente d’Afrique, pourra accomplir et concilier ces trois objectifs.
Une loi visant à améliorer la bancabilité des projets PPP. Le champ d’application de la nouvelle loi PPP est certes modifié, mais n’est toujours pas clarifié. Tout d’abord, la loi s’applique aux contrats de PPP à paiement public et intègre désormais les contrats PPP à paiement par les usagers harmonisant le régime de la commande publique. Cela y inclut de facto certaines délégations de service public et concessions. L’articulation entre ce nouveau texte et les règles existantes prévues pour les concessions dans le Code des marchés publics reste à déterminer. Les modalités de contrôle des autorités contractantes sont renforcées, notamment afin de veiller à la soutenabilité financière et à la qualité des projets.
Deu