L’élargissement du champ des activités bancaires comme celui de ses acteurs oblige le législateur à dynamiser la supervision dans ce secteur. Les règles relatives à l’agrément sont à cet effet renforcées tandis que l’instance faîtière est restructurée et ses missions singulièrement étendues, jusqu’à la veille sur les droits de la clientèle.
Pour ouvrir la nouvelle perspective de la supervision bancaire, la loi du 2 juillet 2020 a revu les types d’agrément. Il s’agit d’une adaptation logique, consécutive à la nouvelle classification des prestataires bancaires en banques, établissements financiers et institutions de micro finance, établissements de monnaie électronique et/ou bureaux de change. Mieux, les conditions d’octroi de l’agrément sont d’une plus grande lisibilité, et les pièces à fournir enfin précisées à l’article 27.
Grande innovation, le dossier de demande d’agrément doit contenir des informations relatives au dispositif de contrôle interne et de gestion des risques et un système d’information et de gestion fiable et performant. Ce dispositif participe en interne de la supervision bancaire.
La Commission de supervision bancaire et financière (CSBF) est désormais plurifonctionnelle, puisqu’il s’agit d’une « autorité administrative, réglementaire, de contrôle, de prévention des crises bancaires, disciplinaire et de résolution ». Passant de 8 à 20