La nouvelle loi vient fusionner, en les réformant, d’anciens textes, et dote Madagascar d’un instrument substantiel en matière bancaire. Avec l’inclusion d’activités non monétaires, le secteur s’ouvre à de nouveaux acteurs pour des enjeux de modernisation perceptibles.
Le législateur malgache prend principalement en compte les acquis de la loi n° 95‐030 du 22 février 1996 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit et de la loi n° 2005‐016 du 29 septembre 2005 relative à l’activité et au contrôle des institutions de micro-finance, plusieurs fois révisées.
Avec la loi du 2 juillet 2020, il redéfinit le domaine des activités et des acteurs bancaires, ayant auparavant précisé le cercle des prestataires de services bancaires.
Les prestataires bancaires sont désormais constitués des établissements de crédit à savoir les banques, établissements financiers et institutions de micro-finance, d’une part, et de l’ensemble de « tous les autres prestataires de services bancaires » d’autre part. Ceci renvoie, selon l’article 2, alinéa 4, à « toutes personnes morales autorisées, à titre de profession habituelle, à réaliser un ou plusieurs services bancaires ».
L’article 26 indique en exemple les établissements de monnaie électronique et des bureaux de change, tandis que l’article 142 définit les agents de distribution et les intermédiaires en