Le règlement de procédure de la CCJA dispose clairement qu’il est statué sur les dépens dans l’arrêt qui met fin à l’instance. En admettant qu’un recours en liquidation des dépens puisse être exercé ultérieurement à cet arrêt, la Cour semble avoir méconnu sa propre règle.
L’arrêt sous commentaire montre l’importance des dépens dans une procédure contentieuse. En l’espèce, dans l’affaire qui l’opposait à la BICEC, M. K. avait obtenu gain de cause devant la CCJA.
Cependant, dans leurs différentes écritures, les parties n’avaient pas invité la Cour à se prononcer sur les dépens. Ce n’est que bien après que M. K. a saisi la haute juridiction afin qu’elle procède à la liquidation des dépens et les mette à la charge de la BICEC. Cette dernière a conclu au rejet de la demande en faisant valoir que la liquidation des dépens à la charge de la partie succombante est subordonnée à une demande expresse y relative, formulée par la partie ayant eu gain de cause en cours d’instance.
Cette demande n’ayant pas été faite, la BICEC estimait alors que les dépens restaient à la charge de chacune des parties en application de l’article 43 (3) du règlement de procédure de la CCJA.
Ainsi, la question soulevée devant la Cour était de savoir si une partie qui n’a pas conclu sur les dépens pendant la procédure contentieuse est