À la recherche de l’efficacité fiscale.
Les nouvelles dispositions fiscales de la loi de finances pour 2021 du Congo-Brazzaville concernent principalement le secteur des communications électroniques, le nouveau régime applicable au secteur pétrolier, la dématérialisation du paiement des impôts et du règlement des factures d’eau, d’électricité, d’internet, des abonnements aux chaînes télévisées payantes.
Une redevance sur les transactions financières électroniques a été mise en place au taux d’1 % sur un montant plafonné de 10 millions de francs CFA. De même, un timbre électronique d’un montant de 50 francs CFA a été institué, appliqué aussi bien aux opérateurs économiques, aux particuliers qu’aux organismes publics.
La nouvelle loi de finances oblige les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 100 millions de FCFA à remettre à l’administration fiscale les rapports des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes.
En outre, toutes les opérations d’un montant de 100 millions de FCFA réalisées à titre onéreux aussi bien par les personnes morales que par les personnes physiques sont dorénavant assujetties à la TVA.
Concernant le secteur pétrolier, suite à l’abrogation des régimes d’exception des premiers opérateurs pétroliers datant de 1968, effectuée par la précédente loi de finances, la loi de finances pour