La CCJA est compétente pour connaître en cassation des décisions rendues en dernier ressort par toute juridiction d’un État membre, dès lors que le litige porte sur l’application d’un acte uniforme.
La CCJA applique ce principe dans le cadre d’un litige portant sur l’interprétation d’une résolution du conseil d’administration du Port Autonome de Douala, organisme ayant la forme d’une société anonyme de droit OHADA. Au lieu de saisir le juge judiciaire pour contester cette résolution, des associés avaient cru devoir saisir le juge administratif camerounais, qui a annulé la résolution en cause. C’est ce jugement rendu en dernier ressort que le pourvoi a déféré à la censure de la CCJA.
La Cour était invitée, d’une part, à se déclarer incompétente au motif que le litige n’était pas relatif à l’application d’un acte uniforme et, d’autre part, à constater la violation par le juge administratif de la compétence d’attribution du juge judiciaire.
Pour la Cour, un litige qui porte sur l’interprétation de la résolution du conseil d’administration d’un organisme ayant la forme d’une société anonyme est forcément relatif à l’AUSCGIE. Par ailleurs, dans chaque État membre, la compétence d’attribution est déterminée par la loi organisant la justice. Le demandeur au pourvoi n’a pas fourni à la Cour la loi qui lui