ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 28 janvier 2021
Pourvoi : n° 042/2020/PC du 27/02/2020
Affaire : PORT AUTONOME DE [PERSONNE_1] SA
(Conseils : Maîtres Cheick DIOP, Emmanuel TANG, Charles Christian ONDOUA, Amad Tijan KOUOTOU, Avocats à la Cour)
Contre
Les sociétés APM TERMINALS B.V et BOLLORE SA
(Conseils : Cabinet NYEMB et Maître OUANGUI-VE, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 016/2021 du 28 janvier 2021
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 28 janvier 2021 où étaient présents :
Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur
Mahamadou BERTE, Juge
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 février 2020 sous le n° 042/2020/PC et formé par Maîtres Cheick DIOP, Avocat à la Cour, 28 BP 88 Abidjan 28, Emmanuel TANG (TANG LAW FIRM), Avocat à la Cour, BP 20061 Yaoundé, Charles Christian ONDOUA, Avocat à la Cour, demeurant à [ADRESSE_1], boulevard du 20 mai, Hôtel Hilton, Amad Tijan KOUOTOU, Avocat à la Cour, BP 2525 Douala, agissant au nom et pour le compte de la société PORT AUTONOME DE [PERSONNE_1] SA, [PERSONNE_2]