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L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

N° 05 - 1 mai 2021

La COBAC généralise les sessions à distance

1 mai 2021

L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

  • Réf : LEDAF mai 2021, n° 200a7, p. 5 Copier la référence
  • id : DAA200a7 Copier l'id

Auteur(s)

Marie-Colette Kamwé Mouaffo épouse Kengne
Maître de conférences à l'université de N'Gaoundéré (Cameroun)

Thématique(s)

Auteur(s)

Marie-Colette Kamwé Mouaffo épouse Kengne
Maître de conférences à l'université de N'Gaoundéré (Cameroun)

Instance administrative mais aussi à compétence juridictionnelle, la COBAC revoit les procédures de ses différentes sessions, notamment pour généraliser la possibilité des sessions à distance.

Deux évènements semblent avoir justifié la réforme d’un texte de procédure adopté seulement en 2017, le règlement R-2017/01 portant organisation des procédures des sessions de la commission de l'Afrique centrale. D’une part, la nécessité de l’étendre aux procédures ouvertes contre les établissements de paiement récemment réglementés et d’autre part, l’intention de généraliser la possibilité des sessions à distance.

Relativement à la prise en compte des établissements de paiement, on note l’élargissement, dans le chapitre des définitions, du cercle des établissements assujettis au règlement en question. Outre les établissements de crédit et des établissements de micro-finance, les établissements de paiement et des intermédiaires de banque sont désormais inclus. Ce sont en effet les derniers-nés des activités bancaires placées sous la supervision de la COBAC par le règlement n° 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux services de paiement dans la CEMAC (LEDAF mai 2019, n° 112d2, p. 4,