La définition des compétences et des modalités de contrôle des services de paiement par le règlement n° 04/18 de la CEMAC est un facteur-clé de sécurité juridique pour le secteur, notamment en matière de paiements réalisés par les opérateurs de téléphonie mobile.
CEMAC, règl. n° 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux services de paiement dans la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale, 21 déc. 2018
Le règlement n° 04/18 prévoit que les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des prestataires de services de paiement sont fixées par la Commission bancaire de l’Afrique centrale (COBAC), tandis que la définition des règles applicables aux solutions de paiement stricto sensu échoit à la Banque des États de l’Afrique centrale (BEAC). Quant à l’Autorité monétaire nationale (AMN), elle se prononce sur les conditions d’implantation des agences et guichets, ainsi que sur toutes les questions autres que celles relevant des compétences précitées de la COBAC et de la BEAC. Les manquements à ces différentes règles sont constatés et sanctionnés par la COBAC, le cas échéant après signalement de la BEAC. Les pouvoirs d’enquête de la COBAC sont assez étendus, puisqu’elle est habilitée à demander aux prestataires de services de paiement, à leurs commissaires aux comptes, partenaires techniques, distributeurs, sous-distributeurs et à toute autre personne