L’acte additionnel n° 02/2016/CCEG/UEMOA du 8 janvier 2016 portant révocation des juges de la CJ-UEMOA, dont la légalité a été reconnue, ne saurait constituer la base juridique d’une responsabilité pour faute de la Conférence des Chefs d’États et de gouvernement de l’UEMOA.
CJ-UEMOA, 8 juill. 2020, n° 04/2020, Mme Z. et M. A. c/ la Conférence des chefs d’États et de gouvernement de l’UEMOA et la Commission
Tout est parti d’un conflit né entre les juges de la Cour à la suite de la mise en œuvre difficile du principe de rotation des présidents à la tête de cette institution. Cette affaire avait abouti à l’adoption en 2016 d’un acte additionnel n° 02/2016/CCEG/UEMOA par laquelle la Conférence des chefs d’État et de gouvernement révoquait certains juges, dont Mme Z. et M. A. Cet acte avait précédemment été attaqué en contestation de légalité par le juge C.H.A. Par arrêt n° 02/2019 du 13 février 2019, la Cour jugeait que l’acte additionnel visé, pris afin de mettre définitivement un terme à une crise au sein de cette Cour, était, malgré ses vices juridiques, « conforme à la légalité, en vertu des circonstances exceptionnelles » (v. LEDAF nov. 2019, n° 112p5, p. 4). Les juges révoqués, Mme Z. et M. A., sollicitent de nouveau