L’acte additionnel pris par la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’UEMOA pour juguler définitivement une crise au sein de cette Cour est, malgré ses vices juridiques, « conforme à la légalité, en vertu des circonstances exceptionnelles ».
CJ-UEMOA, 13 févr. 2019, n° 02/2019, C.H.A. c/ la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’UEMOA et l’UEMOA
À la Cour de justice de l’UEMOA, un groupe de juges est arrivé en fin de mandat en 2013. Il a été procédé à leur remplacement. Mais un conflit est intervenu parmi les promus dont relevait C.H.A., conflit relatif au choix du président de cette Cour. Le président élu voit son autorité contestée par certains autres juges. Le fonctionnement de la Cour s’en trouve paralysé, au point de ne plus tenir d’audience. Les bons offices d’un comité ad hoc restent sans issue.
Finalement, en 2016, par un acte additionnel n° 02/2016/CCEG/UEMOA, l’instance suprême révoque les membres de la Cour, dont C.H.A. De nouveaux juges sont nommés. C.H.A. vient contester la légalité de l’acte additionnel le révoquant. Comme principal argument, il expose que les dysfonctionnements de la Cour résultent d’une crise politique entre membres de la Commission de l’UEMOA, après que l’un d’eux ait saisi cette juridiction. De plus, le requérant soutient que la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement est incompétente pour