Le manquement du tiers détenant les fonds du débiteur au bon déroulement de la saisie-attribution des créances l’expose au paiement des causes de la saisie.
CCJA, 1re ch., 30 juill. 2020, no 270/2020
Des créanciers opérant des saisies-attribution des créances sur les comptes courants d’associés de leur débiteur ont reproché à la société, en sa qualité de tiers saisi, de n’avoir pas coopéré. Ils ont ainsi saisi le juge de l’exécution qui a condamné la société au paiement des causes de la saisie. Celle-ci a interjeté appel et la cour a infirmé l’ordonnance. Les créanciers ont alors intenté un pourvoi devant la CCJA.
La CCJA devait se prononcer sur le bien-fondé de la condamnation au paiement des causes de la saisie.
L’implication du tiers dans la saisie peut susciter de profondes réflexions si l’on sait que les voies d’exécution mettent en présence fondamentalement le créancier poursuivant et le débiteur. En principe, seul le débiteur doit subir la saisie mais la procédure n’est pas toujours simple. Parfois, un tiers peut être impliqué en connaissance de cause, nous pensons à l’hypothèse du tiers acheteur d’un immeuble hypothéqué. Dans d’autres cas, c’est la loi qui impose la coopération du tiers, il en est ainsi en matière de saisie-attribution des créances qui met en présence un tiers saisi, une banque ou une société quelconque comme dans le cas d’espèce.
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