ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première Chambre
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Audience publique du 30 juillet 2020
Pourvoi : n°213/2018/PC du 13/09/2018
2-[PERSONNE_2]
3-[PERSONNE_3]
4-[PERSONNE_4]
5-[PERSONNE_5]
(Conseils : SCPA Abel KASSI, KOBON & Associés, Avocats à la Cour)
Contre
Société BATIPRO SARL
(Conseils : SCPA HOUPHOUET-SORO-KONE & Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 270/2020 du 30 juillet 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 juillet 2020 où étaient présents :
[PERSONNE_6] : César Apollinaire ONDO MVE, Président,
Fodé KANTE Juge, rapporteur,
Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge,
et Maître : Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré sous le n°213/2018/PC du 13 septembre