Le ministère d’avocat est obligatoire devant la CCJA et l’avocat doit justifier d’un mandat spécial de la partie dont il défend les intérêts. Toutefois, en cas de pluralité de requérants, le mandat spécial donné à l’avocat par l’un profite aux autres.
CCJA, 3e ch., 9 avr. 2020, no 107/2020
Aucun justiciable n’est admis à plaider lui-même sa cause devant la CCJA. Le ministère d’avocat y est donc obligatoire sous peine d’irrecevabilité du pourvoi. Cette règle, simple en apparence, n’est pas sans poser de difficultés en cas de pluralité de requérants. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt sous commentaire, une assemblée générale ordinaire de la Société Transformation Alimentaire (STA) avait voté une résolution révoquant SG de son mandat d’administrateur. Considérant que cette résolution était constitutive d’un abus de majorité des six autres actionnaires, SG et AHM ont saisi le tribunal de commerce de Niamey qui les a déboutés pour défaut de qualité et d’intérêt pour agir. La cour d’appel de Niamey a infirmé le jugement.
Au stade de la cassation, tandis que les six actionnaires requérants sollicitent la cassation de l’arrêt querellé, SG et AHM soulèvent l’exception d’irrecevabilité du pourvoi pour défaut de mandat spécial des avocats. Selon ces derniers, alors que le pourvoi est exercé par les six actionnaires, seul un d’entre eux a donné mandat