ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 09 avril 2020
Pourvoi : n° 298/2017/PC du 27/11/2017
Affaire : 1. Société ONYX DEVELOPPEMENT (SAS)
2. Société AFRIQUE FORMATION ET PARTICIPATION
(AFRIPART)
3. [PERSONNE_1]
4. [PERSONNE_2]
5. [PERSONNE_3]
6. [PERSONNE_4]
7. [PERSONNE_5]
(Conseils : Maître NIANDOU Karimoun & la SCPA LBTI&PARTNERS,
Avocats à la Cour)
contre
- [PERSONNE_6]
- [PERSONNE_7]
(Conseil : Maître Ladédji Flavien FABI, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 107/2020 du 09 avril 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents :
Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur
Mahamadou BERTE, Juge
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge,
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 novembre 2017 sous le numéro 298/2017/ PC et formé par [PERSONNE_8] Karimoun , Avocat à la cour, BP 10063 Niamey et la SCPA LBTI & PARTNERS sise 86 avenue