La perte de fondement juridique d'une décision de justice, une notion complexe

Pour le juriste, l’évocation de la perte du fondement juridique suppose qu’une décision, régulière au moment où elle a été rendue, est devenue irrégulière par l’effet rétroactif d’une nouvelle loi survenue en cours de procédure. Or, l’arrêt sous commentaire enseigne que la perte de fondement juridique peut également résulter de l’exécution d’une décision de justice cassée. En l’espèce, la société Caplabam avait emprunté une certaine somme d’argent à la société MC2. Cette dernière, se prévalant du non-paiement de ses créances, avait entamé la procédure d’exécution immobilière. C’est alors que Caplabam a saisi le tribunal de grande instance des Bamboutos (Cameroun) et a obtenu mainlevée de la saisie. À son tour, la société MC2 a interjeté appel devant la cour d’appel de l’Ouest qui, par une décision du 20 juin 2018, a infirmé le jugement et ordonné la poursuite de l’exécution devant la même juridiction.

Ainsi, en même temps qu’elle introduisait un pourvoi en cassation contre l’arrêt, la société Caplabam sollicitait auprès du tribunal de grande instance un report de la date d’adjudication de l’immeuble. Cette dernière demande est rejetée et l’adjudication a