ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 30 avril 2020
Pourvoi : n°314/2019/PC du 06/11/2019
Affaire : Société Coopérative des Producteur Agricoles des BAMBOUTOS
(Conseil : Maître NOUBIBOU Christian Boris, Avocat à la Cour)
Contre
1/ [PERSONNE_1]
2/ [PERSONNE_2]
3/ [PERSONNE_3]
(Conseil : Maître TIOMELA TIKUN Serge Aimé, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 135/2020 du 30 avril 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, présidée par Monsieur [PERSONNE_4] et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier a rendu en son audience publique du 30 avril 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Messieurs : [PERSONNE_4] : Président, rapporteur,
Birika Jean Claude BONZI : Juge
Armand Claude DEMBA : Juge
Sur le recours enregistré sous le n°314/2019/PC du 6 novembre 2019 et formé par Maître NOUBIBOU Christian Boris, Avocat à la Cour, BP 3055 Douala, Cameroun, agissant au nom et pour le compte