Lorsqu’une mesure d’astreinte accompagne une saisie-attribution des rémunérations, l’employeur en est le débiteur personnel.
CCJA, 2e ch., 30 avr. 2020, no 138/2020
Pour assurer l’exécution d’un jugement qu’il prononce, le juge dispose d’une arme redoutable : l’astreinte. Et comme l’atteste l’arrêt de la CCJA du 30 avril 2020, ce moyen de pression revêt un caractère très particulier dès lors qu’il peut donner lieu à des opérations complexes et emporter des conséquences considérables. Pour en venir aux faits, le juge des référés avait condamné M. M. à payer à son épouse, Mme M., une certaine somme par mois au titre de la pension alimentaire. Il a par ailleurs ordonné le paiement direct de cette somme par la société Score Congo SA, employeur du débiteur, et a prononcé une astreinte de 100 000 F CFA par jour de retard à compter de chaque fin du mois. Cette astreinte fut finalement liquidée à la somme de 41 600 000 F CFA bien que, entre-temps, la société n’avait plus de lien contractuel avec M. M. Or, sur la base de cette décision, Mme M. avait procédé aux saisies-attributions des avoirs de la société logés dans les banques.
C’est ainsi que la société a sollicité et obtenu, du juge du contentieux de l’exécution, mainlevée desdites saisies. La cour d’appel a infirmé ce jugement. En sanctionnant les motifs erronés des