ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

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Audience Publique du 30 avril 2020

Pourvoi : n°009/2019/PC du 10/01/2019

Affaire : Société [PERSONNE_1]

(Conseil : Maître Marcel GOMA, Avocat à la Cour)

contre

[PERSONNE_2]

(Conseil : Maître Achille KOUMBOU, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 138/2020 du 30 avril 2020

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur [PERSONNE_3], assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 avril 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :

Monsieur [PERSONNE_4] N’DONINGAR, Président, Rapporteur

Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge,

Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge

Mounetaga DIOUF, Juge

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 janvier 2019 sous le n°009/2019/PC et formé par Maître Marcel GOMA, Avocat à la Cour, demeurant au [LIEU_1], Avenue MOE KATT-MATU, Immeuble Naf-Naf, BP 8119, Pointe Noire, agissant au nom et pour le compte du [PERSONNE_5], SA dont le siège social est à Brazzaville, Avenue Amilcar CABRAL, BP 2495, dans la cause qui l’oppose à Madame [PERSONNE_6] [PERSONNE_7], Assistante sociale,