La société d’État n’ayant pas harmonisé ses statuts avec les dispositions de l’AUSCGIE est une société de fait qui peut ester en justice par l’entremise de ceux ayant traité en son nom avec des tiers. Elle ne peut, en revanche, bénéficier de l’immunité d’exécution.
CCJA, 1re ch., 14 mai 2020, no 168/2020
La CCJA a rarement eu l’occasion de statuer sur les sociétés à capitaux publics ou sociétés d’État, et encore moins sur la société de fait. Dans cette espèce, elle a eu l’occasion de le faire et a eu également à se prononcer sur l’immunité d’exécution. Nous ne nous attarderons que sur la question de la société de fait telle qu’elle a été réglée dans cette espèce. À l’occasion de difficultés d’exécution de ses obligations par une société d’État, son partenaire, une société privée, obtint en première instance, en référé, l’autorisation de pratiquer une saisie de ses avoirs. La société d’État fit appel, invoquant son immunité d’exécution tandis que sa créancière alléguait son incapacité d’ester en justice en raison du défaut de mise en harmonie de ses statuts à l’AUSCGIE. La cour d’appel ne suivit pas l’intimée dans son argumentation et infirmait l’ordonnance de référé. Au visa de l’article 908 de l’AUSCGIE, la CCJA casse l’arrêt au motif que bien que créée par décret, « la nature commerciale des activités menées par la