ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 14 mai 2020
Pourvoi : n°279/2019/PC du 07/10/2019
Affaire : Société American Eagle Guard Security
(Conseil : Maître Claude KOKOU AMEGAN, Avocat à la Cour)
Contre
Hôtel SARAKAWA
(Conseil : Maître Modjona-Esso T. DANDAKOU, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 168/2020 du 14 mai 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier a rendu en son audience publique du 14 mai 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
Fode KANTE, Juge
Madame Esther Ngo MOUNTGUI IKOUE, Juge
Sur le recours enregistré sous le n°279/2019/PC du 7 octobre 2019 et formé par Maître Claude Kokou AMEGAN, Avocat à la Cour, demeurant à [LIEU_1], [LIEU_2], rue LIMITE SOUZANETIME, face au Ministère de la Justice, Togo,