En présence d’une clause compromissoire, l’exception d’incompétence du juge étatique peut être invoquée pour la première fois à tous les niveaux de juridiction.
CCJA, 1re ch., 25 juin 2020, no 233/2020
La société Africa Air Assistance a signé le 29 novembre 2007 avec l’État sénégalais une convention portant location de hangars dans l’enceinte d’un aéroport. Venues aux droits de l’État sénégalais, l’agence des aéroports du Sénégal (ADS) et l’agence nationale de l’aviation civile du Sénégal (ANACS) ont résilié ledit contrat. Afin que ces dernières soient condamnées à lui payer diverses sommes, Africa Air Assistance a saisi le tribunal régional hors classe de Dakar qui a partiellement fait droit à ses demandes. L’ADS et l’ANACS ayant fait appel dudit jugement, la cour d’appel de Dakar l’a infirmé dans toutes ses dispositions dans un arrêt rendu le 23 juin 2015. La cour s’est aussi déclarée incompétente pour statuer à nouveau, compte tenu de l’existence d’une clause compromissoire dans le contrat liant les parties.
Air Africa Assistance s’est pourvue en cassation devant la Cour suprême du Sénégal qui, en application de l’article 15 du traité OHADA, a renvoyé l’affaire devant la CCJA. La demanderesse au pourvoi reproche notamment au juge d’avoir violé les lois sénégalaises en déclarant recevable en cause d’appel l’exception