ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 25 juin 2020
Pourvoi : n°023/2017/PC du 02/02/2017
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseil : Maître Doudou NDOYE, Avocat à la Cour)
Contre
1/Agence des Aéroports du Sénégal (ADS)
2/ Agence Nationale de l’Aviation Civile du Sénégal (ANACS)
Arrêt N° 233/2020 du 25 juin 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents :
Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
Birika Jean Claude BONZI, Juge
Claude Armand DEMBA, Juge
et Maître : Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le renvoi enregistré à ce siège sous le n°023/2017/PC du 02 février 2017, fait suivant arrêt n°46 du 15 juin 2016 en application des dispositions de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des