Le directeur général adjoint a, dans les rapports que la société entretient avec les tiers, les mêmes pouvoirs que le président-directeur général. Il est donc pleinement habilité, sans avoir besoin d’une quelconque délégation de pouvoirs, à représenter la société dans ses rapports avec les tiers.
Les faits ayant donné lieu à cet arrêt sont les suivants. Une créancière en vertu d’une convention d’ouverture de crédit avec affectation hypothécaire avait saisi les immeubles de son débiteur. Ce dernier avait saisi un tribunal de grande instance pour demander la nullité du pouvoir et du commandement aux fins de saisie immobilière et de tous les actes subséquents pour défaut de mandat des signataires. Le jugement du tribunal qui lui avait donné partiellement gain de cause avait été confirmé en appel. Non intégralement satisfait, le débiteur s’est pourvu en cassation devant la CCJA.
Il fait entre autres grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions des articles 415 et 465 de l’Acte uniforme portant droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique (AUSCGIE). En effet, le requérant soutient d’une part que le pouvoir aux fins de saisie immobilière donné au conseil de la créancière avait été cosigné par le directeur général adjoint et le directeur de groupe ressources agissant en qualité de