ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 29 avril 2021
Pourvoi : n° 193/2020/PC du 21/07/2020
(Conseil : Etienne NTSAMO, Avocat à la Cour)
contre
Société AFRILAND FIRST BANK SA
(Conseil : SCP NGANHOU&NZEGAH, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 074/2021 du 29 avril 2021
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 29 avril 2021 où étaient présents :
Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président
Armand Claude DEMBA, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge, Rapporteur
et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 juillet 2020, sous le n°193/2020/PC et formé par Maître Etienne NTSAMO, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé à [LIEU_1], BP 655, près de la pharmacie principale du Moungo, au-dessus du PMUC, au lieudit EBOUM 1, agissant au nom et pour le compte de sieur [PERSONNE_1], commerçant domicilié