La demande en intervention forcée tend à obtenir une mesure d’administration. Elle ne constitue pas une demande d’arbitrage. De ce fait, le tribunal arbitral peut se prononcer par voie d’ordonnance sans violer l’ordre public international.
M. C. N., la société Nemale holding SAS, la République de Guinée Équatoriale et la République du Cameroun avaient conclu un pacte en tant qu’actionnaires de la société Afrimedia International. La Guinée Équatoriale ayant manqué à ses engagements, M. C. N. et la société Nemale ont initié un arbitrage sous l’égide de la CCJA et ont introduit, en cours d’instance, une demande en intervention forcée de la société Afrimedia International. Le tribunal arbitral a rejeté cette demande par voie d’ordonnance et a rendu la sentence au fond.
C’est alors que M. C. N. et la société Nemale ont saisi la CCJA aux fins d’annulation de la sentence pour violation de l’ordre public international. En effet, les requérants estiment que leur demande en intervention constitue une demande d’arbitrage (au sens de l’article 8-1.1 du règlement d’arbitrage de la CCJA) obligeant le tribunal arbitral à se prononcer au moyen d’une sentence. En ayant plutôt statué par ordonnance, poursuivent-ils, le tribunal les a privés du droit de contester sa décision. Toute la question était alors de savoir si la demande