ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Assemblée Plénière
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Audience publique du 08 avril 2021
Recours : n° 167/2020/PC du 07/07/2020
Affaire : Société NEMALE HOLDING SAS et Monsieur Constant NEMALE
(Conseil : Maître Jackson Francis NGNIE KAMGA, Avocat à la Cour)
Contre
République de [LIEU_1]
(Conseils : Maîtres Jean Charles TCHIKAYA, Francisco EVUY NGUEMA MIKUE et Régis Victorien BAGUI, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 039/2021 du 08 avril 2021
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Assemblée Plénière, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef, a rendu en son audience publique du 08 avril 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Premier Vice-Président,
[PERSONNE_1], Second Vice-Président
Birika Jean Claude BONZI, Juge
Mesdames :