Est irrecevable une demande de cassation d’une lettre émanant de la Commission nationale de la concurrence, celle-ci n’étant pas une juridiction.
En l’espèce, trois banques – la BCP, la BPCE et la BICEC – avaient projeté une opération de concentration. À cette fin, elles en avaient notifié le projet à la Commission nationale de la concurrence (CNC) du Cameroun.
Par la suite, pour des intérêts que l’arrêt ne relève pas, deux avocats avaient saisi la CNC « pour solliciter son intervention "afin de redresser ou à défaut d’interdire" les négociations "exclusives" » en cours entre les trois banques. Par lettre n° 0364 du 13 novembre 2018, le président de la CNC leur répondait que la Commission entendait poursuivre son office dans le strict respect des dispositions prévues par la législation en vigueur. Les avocats ainsi contrariés ont donc saisi la CCJA « en cassation de la lettre n° 0364 du 13 novembre 2018 (…) ».
L’irrecevabilité qui sanctionne un tel pourvoi est à bon droit car non seulement la CNC n’est pas une juridiction, mais son domaine de compétence ne concerne aucunement le droit OHADA.
Le premier argument servi par les défendeurs au pourvoi a emporté la conviction de la Cour. La CCJA reçoit en cassation les décisions rendues par les juridictions d’appel des États parties et également sur les décisions