ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 29 avril 2021
Pourvoi : n° 208/2020/PC du 29/07/2020
Affaire : VOUKENG Michel Janvier et [PERSONNE_1] Guy
(Conseil : Maître KITIO DJOUAKA Franck Billy, Avocat à la Cour)
contre
1. La [PERSONNE_2] ([PERSONNE_3])
2. La Banque Centrale et Populaire (BCP)
(Conseil : Maître ERWAN POISSON, Avocat à la Cour)
3. La [PERSONNE_4]
(Conseils : Maîtres Adama SORO, Soro, Bako & Associés, Avocats à la Cour)
4. La Banque [PERSONNE_5] du Cameroun pour l’Epargne et le
Crédit (BICEC)
(Conseil : Maître Jackson Francis NGNIE KAMGA, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 077/2021 du 29 avril 2021
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 avril 2021 où étaient présents :
Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur